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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 62
Versions de la disposition
62. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit tenir un dossier pour chacun des membres de son personnel et le maintenir à jour.
Ce dossier doit être conservé dans les locaux de la ressource.
Il doit contenir tout renseignement ou document devant être versé au dossier du membre du personnel en vertu du présent règlement. Il doit également contenir une description des qualifications du membre du personnel et des tâches qu’il effectue, ainsi que les documents attestant des formations qu’il a suivies pour satisfaire aux exigences du présent règlement.
Le premier alinéa de l’article 61 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce dossier ainsi qu’à tout renseignement personnel concernant les membres du personnel.
En vig.: 2016-08-04
62. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit tenir un dossier pour chacun des membres de son personnel et le maintenir à jour.
Ce dossier doit être conservé dans les locaux de la ressource.
Il doit contenir tout renseignement ou document devant être versé au dossier du membre du personnel en vertu du présent règlement. Il doit également contenir une description des qualifications du membre du personnel et des tâches qu’il effectue, ainsi que les documents attestant des formations qu’il a suivies pour satisfaire aux exigences du présent règlement.
Le premier alinéa de l’article 61 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce dossier ainsi qu’à tout renseignement personnel concernant les membres du personnel.
